Règlement européen sur l’intelligence artificielle
Ce qu’il encadre, qui est concerné et ce que cela change dans les usages professionnels.
L’AI Act, aussi appelé RIA, est le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Il encadre des systèmes et leurs usages pour protéger la sécurité et les droits fondamentaux. Ce n’est pas une interdiction générale de l’IA. [1]
La question de départ
Que fait cette IA, pour qui,
et avec quelles conséquences ?
Le nom d’un logiciel ne suffit pas à qualifier un usage. Rédiger un brouillon et sélectionner des candidats avec un même outil n’exposent pas les personnes aux mêmes risques.
Quatre repères pour s’orienter. Ce ne sont pas quatre cases parfaitement étanches : la transparence peut aussi concerner un système à haut risque.
Par exemple : inférer les émotions d’une personne au travail ou dans un établissement d’enseignement, sauf raisons médicales ou de sécurité. L’article 5 vise aussi certaines manipulations préjudiciables et formes de notation sociale. [2]
Recrutement, admission en formation, certains usages biométriques ou composants de sécurité : la finalité et les critères juridiques comptent. Des exceptions encadrées existent ; elles doivent être justifiées. [3] [4]
Certains systèmes doivent signaler l’interaction avec une IA ou l’origine artificielle d’un contenu. Les obligations diffèrent selon l’acteur et le contenu : chatbot, hypertrucage, texte d’intérêt public… [5]
Un assistant de rédaction ordinaire n’est pas, par sa seule fonction, un outil à haut risque. Restent les autres règles applicables, les conditions d’usage et la vérification du résultat. [1]
Fournisseur
Il met le système sur le marché ou en service sous son nom. Ses obligations dépendent du système fourni.
Déployeur
L’organisme qui utilise une IA sous son autorité peut être déployeur, même sans avoir entraîné de modèle. L’usage personnel non professionnel est distinct.
Définitions : article 3. [6]
Les rôles peuvent se cumuler. Faire construire une application sous son nom peut conduire à être fournisseur du système et utilisateur de celui-ci. La qualification se vérifie pour le projet précis.
Situations fictives de communication, d’accueil, de RH et de formation. Choisissez un cas pour lire les points à examiner.
La publication ajoute une question : le public pourrait-il prendre ce contenu pour une trace authentique ou une information vérifiée ? La réponse aide à préparer la diffusion ; elle ne remplace pas les critères juridiques.
Côté fournisseur
Il permet la détection automatique de contenus artificiels. Une information lisible par une machine n’est pas nécessairement visible par le lecteur.
Côté publication
Le déployeur signale les hypertrucages et certains textes d’intérêt public. Un filigrane technique ne suffit pas à expliquer au public ce qu’il voit.
Deux fonctions distinctes dans le code européen sur la transparence. [13]
Si elle semble authentique et représente un événement ou un lieu existant, examiner la qualification d’hypertrucage. L’étiquetage ne transforme pas une scène inventée en preuve.
Exemple de mention : « Image générée par IA — scène reconstituée. »
Toute image IA n’est pas automatiquement un hypertrucage. Pour une œuvre manifestement créative qui en constitue un, l’information peut être adaptée à l’œuvre.
Le signalement est requis sauf exception, notamment si le texte a fait l’objet d’une révision humaine ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale.
L’exception de contrôle éditorial vise le texte. Relire ou valider un hypertrucage audiovisuel ne le dispense pas de signalement.
Exemple de mention : « Voix générée par IA. » À adapter à ce qui a réellement été fabriqué.
Cas pédagogiques fondés sur le périmètre et les exceptions présentés par la Commission. [12] [13]
La Commission propose une icône de base et des variantes pour le contenu entièrement généré ou partiellement modifié. Leur usage est facultatif ; elles ne certifient pas la conformité. [12]
Voir les icônes officielles et télécharger les fichiers SVG / PNG ↗
Cette méthode éditoriale est proposée pour préparer la publication ; l’ajout d’une icône ne valide pas les autres droits ni l’exactitude du contenu.
Calendrier actualisé. La Commission indique que l’AI Omnibus est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il reporte notamment les échéances du haut risque. [7]
Le texte existe ; son application est progressive.
Notamment les interdictions et les premières dispositions sur la maîtrise de l’IA.
Début d’application du régime GPAI, avec des transitions pour certains modèles existants.
Déjà applicable, sous réserve des exceptions et transitions spécifiques.
Nouvelles interdictions sur certains contenus sexuels générés ; fin d’une transition de marquage technique pour certains systèmes existants.
Échéance des règles visant notamment certains usages en RH et en formation.
Échéance pour les systèmes relevant des critères de l’article 6(1) et de l’annexe I.
Principaux jalons, sans épuiser les dispositions transitoires. Calendrier officiel [9]
La Commission annonce une simplification des exigences de maîtrise de l’IA avec l’Omnibus. Certaines pages du Service Desk affichent encore le texte antérieur et le signalent. Former les équipes reste une bonne pratique ; cette note ne présente pas l’ancienne formulation de l’article 4 comme une obligation inchangée. [7] [10]
Ces étapes sont une méthode de préparation, pas une attestation de conformité.
Méthode proposée, inspirée des recommandations de déploiement de la CNIL. [11]
À emporter en réunion
« Avant de dire que l’outil est conforme, décrivons l’usage que nous voulons en faire. »
Une réponse et son explication, sans limite de temps. Rien n’est enregistré ni transmis.
0 question répondue sur 7
Sources officielles consultées le 16 septembre 2026. Cette note facilite la compréhension ; elle ne remplace pas l’analyse juridique d’un système précis.
Les pages d’articles du Service Desk signalent parfois une mise à jour encore incomplète après l’Omnibus. Le calendrier s’appuie sur les publications récentes de la Commission ; les exemples restent des orientations à vérifier dans le contexte réel.